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Mardi 20 mai 2025, 26 élus se sont réunis au château de Colmier-le-Bas pour la signature de l’obligation réelle environnementale (ORE) du SIGFRA (Syndicat intercommunal de gestion forestière de la région d’Auberive).

Les ORE ont été créées par la loi de reconquête de la biodiversité et des paysages du 8 août 2016. Elles visent à sécuriser sur le long terme des engagements environnementaux. Ici ce qui est sécurisé c’est un financement du WWF France pour mettre en place une trame de naturalité forestière sur les forêts du SIGFRA, notamment hors Cœur du Parc national de forêts, avec 5 arbres habitats par ha, 400 ha d’îlots de sénescence (soit 6% de la surface) 62 ha de futaie de gros bois et la préservation d'une centaine d'hectares de pelouses sèches et marais tufeux. L’engagement est conclu pour 99 ans, soit jusqu’en 2124 ! 

L’ORE crée un droit réel, c’est la raison pour laquelle l’acte est établi par un notaire (deux notaires) et vient se lier à l’acte de propriété. L’acte a été préparé par le notaire du WWF France et par la notaire du SIGFRA. Il permet le versement progressif des fonds aux communes du SIGFRA. Aujourd’hui les signataires sont les 26 communes (sur 27) du SIGFRA. 

Le Parc national est co-signataire avec l’Office national des forêts, et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Champagne-Ardenne.


Source URL: https://forets-parcnational.fr/actualites/signature-dune-obligation-reelle-environnementale-ore-mardi-20-mai-2025-colmier-le-bas