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Encadrement de l'agrainage de dissuasion du sanglier dans le Coeur du Parc national : une consultation publique est lancée

  • Fermé

Du 10 janvier 2025 au 31 janvier 2025

Le Parc national de forêts, créé par le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019, est situé dans les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Il couvre un Cœur réglementé de plus de 56 000 ha, auquel est adjointe une aire d’adhésion de près de 150 000 ha.

Le Cœur du Parc national est soumis à une réglementation dont les modalités sont prévues au décret de création du Parc national et précisées dans le livret 3 de la charte. La charte prévoit que des arrêtés du directeur permettront de préciser et de graduer progressivement la réglementation applicable dans le Cœur du Parc national de forêts.

Le Parc national de forêts vise à assurer l’excellence en matière de gestion cynégétique et l’atteinte de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Décret n°2019-1132, article 9, paragraphe I :

« La réglementation particulière du parc national de forêts autorise la chasse dans le Cœur du parc dans les conditions définies par le présent article. La réglementation particulière de la chasse vise à assurer, dans le Cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre. »

 

La recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique porte en partie sur la suppression des pratiques artificielles à l’échéance de la charte. L’affouragement, les dispositifs destinés à fixer le gibier (pierre à sel, crud d’ammoniac, agrainage de nourrissage, etc.), l’apport d’eau et l’agrainage de dissuasion sont considérés comme des pratiques sources de déséquilibre.

Au regard des enjeux de protection des cultures agricoles, l’agrainage de dissuasion peut être autorisé par arrêté du directeur du Parc national de forêts sous conditions et dans l’attente d’un meilleur équilibre et de l’évolution de l’état des connaissances.

Livret 3, modalité 28 relative à l’exercice de la chasse, paragraphe 2, alinéa 2 :

« L’agrainage de dissuasion pour le sanglier réalisé en application des dispositions prévues dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, qui est autorisé par arrêté du directeur de l’établissement public. »

 

Le 1er mars 2022, l’arrêté 2022-01 du directeur du Parc national de forêt fixait les modalités d’agrainage de dissuasion du sanglier en Cœur de Parc national, pour une période de 3 ans. Cet arrêté précisait notamment la période d’autorisation d’agrainage allant du 1er mars au 30 novembre. 

Considérant que le niveau de dégâts agricoles est toujours élevé sur le territoire, il convient de renouveler les dérogations d’agrainage de dissuasion. En revanche, l’agrainage en période de chasse en battue n’est pas la solution pour lutter contre les dégâts, les prélèvements effectués par la chasse devant jouer pleinement leur rôle. L’agrainage de dissuasion en Cœur de Parc national sera donc autorisé du 1er mars au 15 octobre inclus. 

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte donc sur le projet d’arrêté 2025-02 prenant la suite de l'arrêté 2022-01 et fixant les modalités d'agrainage de dissuasion du sanglier en Cœur de Parc national sur la période du 1er mars 2025 au 29 février 2028.

L'objet de cette consultation est ainsi de recueillir largement les observations des personnes et entités manifestant un intérêt pour le sujet sur ce projet d'arrêté.

L'arrêté 2025-02 est complété par un autre projet d'arrêté spécifique aux pratiques artificielles cynégétiques dans le Cœur du Parc national, également soumis à consultation du public sur la même période.

 

Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats. 

 

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Les échanges font l’objet d’une modération conformément à la Charte des débats.

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Tous les commentaires (276)

Opposition à l’interdiction de l’agrainage

“Madame, Monsieur, Etant diplômé en tant que bio-ingénieur en sciences agronomiques de l'institut Gembloux Agro-Bio Tech, étant agriculteur à l'heure actuelle, étant propriétaire dans la Zone de parc, étant chasseur dans mon passe temps, je souhaite exprimer mon opposition à l’interdiction de l’agrainage. Lors de la création du parc, les propriétaires privés ont été consultés et avaient déjà exprimé un désaccord à ce sujet. Pour nous rassurer, il avait été assuré que la réglementation concernant la chasse ne subirait aucun changement. Cependant, il apparaît aujourd’hui que non seulement ces promesses n’ont pas été tenues, mais que les propriétaires ont également été privés de droits (acquis depuis la Révolution). Il est légitime de se demander quel est l’intérêt de conserver un statut de propriété privée si nous ne pouvons plus prendre de décisions sur nos terres, notamment en ce qui concerne la chasse. L'avis de tous les partis doivent être pris en comptent avant de prendre des décisions. Dans l’attente d’une prise en compte de nos préoccupations, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.”
Par Monsieur Louis Dumont de Chassart
Le 31/01/2025 à 14:09

Projet d arrête fixant les modalités d’agrainage de dissuasion

“Ce projet est irrévérencieux car il faut savoir que l agrainage du sanglier à été inventé au début des années 1980 en forêt domaniale d arc en barrois par l office national de la chasse sous l autorité du remarquable Jacques Vassant pour limiter les dégâts aux cultures céréalières en périphérie du massif forestier pour contenir en forêt les animaux et éviter qu ils ne commettent des dégâts très importants aux cultures . Le pari a été gagné et la méthode a démontré toute son efficacité allant même jusqu être dévoyée par les chasseurs filous pour en faire une sorte de chasse AU COUP comme li existe la pêche du même nom. Le système s est bien installé et à prospérer . Le temps a passé et bien sûr a suscité des critiques et en particulier les forestiers et les naturalistes ont attaqués le système qui ne leur convenait pas et ils l ont battu en brèche pour arriver maintenant à prôner son interdiction . L agrainage dissuasif bien fait et raisonnable permet d accueillir dans nos forêts des populations de sangliers raisonnables et de pallier aux années de faible fructification forestière voire d absence totale . Il faut absolument le maintenir c est le seul moyen de limiter les dégâts aux cultures avec des populations suffisantes de sangliers pour conserver une chasse de qualité dans des massifs forestiers où la pratique cynégétique fait partie intégrante de l économie locale . CE SERAIT UNE ERREUR FONDAMENTALE QUE DE LIMITER CETTE PRATIQUE QUI A FAIT SES PREUVES François Jehlé inventeur avec ses amis de territoire connus par leurs valeurs cynégétiques”
Par François Jehlé
Le 31/01/2025 à 16:59

Défavorable

“Je suis défavorable à l’interdiction d’agrainage”
Par Angéline Le Grand
Le 31/01/2025 à 20:02