Consultation en vue d'établir des délégations de service public dont l'objet est de réaliser sous le contrôle du Parc national de forêts la régulation des populations de grands ongulés au sein de la Réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain.
Etendue et objet de la délégation de service public
Intitulé : délégation de service public (DSP) pour la régulation du cerf élaphe et du sanglier sur le territoire de la Réserve intégrale forestière du Parc national de forêts.
Description des prestations : afin de ramener le niveau de population du cerf élaphe et du sanglier à un niveau soutenable pour le milieu naturel et de limiter les dégâts infligés aux activités humaines en périphérie de la Réserve intégrale, l’établissement public Parc national de forêts a décidé, sur les recommandations de son conseil scientifique (avis du 22 décembre 2021, n°2021-049) et dans le cadre du plan de gestion de la Réserve intégrale approuvé par le Conseil d’administration (délibération n°2022-16), de confier à un ou plusieurs délégataires la mission de service public de régulation de ces espèces.
Le(s) délégataire(s) aur(ont) pour mission de réaliser plusieurs battues en traque-affût, dont les modalités seront déterminées en amont, selon un calendrier fixé à l’avance. A cet égard, le délégataire devra être en mesure d’intervenir dès le mois d’octobre 2024.
Des objectifs quantitatifs seront fixés pour chaque délégataire par le contrat de délégation de service public.
Cette mission se déroulera sous l’autorité, le contrôle et la direction de l’établissement public Parc national de forêts.
La Réserve intégrale recouvre une importante superficie (3 086 hectares). Par conséquent, pour la réalisation de cette mission, le territoire de la réserve est divisé en trois zones géographiques. Cependant, cette division géographique n’implique pas nécessairement le recrutement de trois délégataires. Selon la qualité des candidatures reçues et leur adéquation avec le projet porté par l’établissement public Parc national de forêts, ce dernier se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des lots ou de répartir la charge de travail sur un nombre inférieur de délégataires.
A des fins expérimentales, il ne sera également pas possible qu’un délégataire ayant participé à l’exercice de régulation sur l’année 2023-2024 interviennent sur la même zone géographique pour la saison 2024-2025.
Chacune de ces zones forme un lot indépendant et unique.
Critères d’attribution : la délégation est attribuée sur la base des critères suivants :
- Compréhension des enjeux : préservation et protection du milieu, protection du voisinage ;
- Respect des conditions d’encadrement fixées par le Parc national de forêts (type de battues, calendrier) ;
- Respect des recommandations du conseil scientifique (plan de gestion de la Réserve intégrale) ;
- Capacité à respecter les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prélèvement déterminés en amont ;
- Capacité à gérer la logistique de la régulation ;
- Recours à des chasseurs locaux ;
- Connaissance du territoire et de ses spécificités ;
- Expérience en termes d’action de régulation et en pratique de traque affut.
Conditions de participation
Tous les membres du/des groupement(s) délégataire(s) ainsi que toutes les personnes recrutées pour mettre en œuvre cette délégation, devront être titulaires du permis de chasser et en capacité d’en justifier.
Tous les membres du/des groupement(s) délégataire(s) devront avoir une bonne maîtrise du territoire, de la structure du Parc national de forêts ainsi qu’une parfaite connaissance des espèces dont la régulation est souhaitée.
Condition de passation et d’exécution du contrat
Le contrat sera un contrat de droit public établi pour une durée d’un an. Il sera signé avant la fin du mois de juin 2024. A l’appréciation du Parc national de forêts, une audition des candidats pourra avoir afin d’approfondir et de préciser leur candidature.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du secrétariat du Parc national de forêts en adressant votre demande à regulation@forets-parcnational.fr.
Les candidatures et offres doivent être adressées à l’établissement public du Parc national de forêts avant le 30 mai 2024, 23h59.
Elles peuvent être transmises soit par voie électronique à l’adresse regulation@forets-parcnational.fr, soit en pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées en main propre
