Le Parc national de forêts, créé par le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019, est situé dans les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Il couvre un Cœur réglementé de plus de 56 000 ha, auquel est adjointe une aire d’adhésion de près de 150 000 ha.
Le Cœur du Parc national est soumis à une réglementation dont les modalités sont prévues au décret de création du Parc national et précisées dans le livret 3 de la charte. La charte prévoit que des arrêtés du directeur permettront de préciser et de graduer progressivement la réglementation applicable dans le Cœur du Parc national de forêts.
Le Parc national de forêts vise à assurer l’excellence en matière de gestion cynégétique et l’atteinte de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Décret n°2019-1132, article 9, paragraphe I :
« La réglementation particulière du parc national de forêts autorise la chasse dans le Cœur du parc dans les conditions définies par le présent article. La réglementation particulière de la chasse vise à assurer, dans le Cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre. »
La recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique porte en partie sur la suppression des pratiques artificielles à l’échéance de la charte. L’affouragement, les dispositifs destinés à fixer le gibier (pierre à sel, crud d’ammoniac, agrainage de nourrissage, etc.), l’apport d’eau et l’agrainage de dissuasion sont considérés comme des pratiques sources de déséquilibre.
Au regard des enjeux de protection des cultures agricoles, l’agrainage de dissuasion peut être autorisé par arrêté du directeur du Parc national de forêts sous conditions et dans l’attente d’un meilleur équilibre et de l’évolution de l’état des connaissances.
Livret 3, modalité 28 relative à l’exercice de la chasse, paragraphe 2, alinéa 2 :
« L’agrainage de dissuasion pour le sanglier réalisé en application des dispositions prévues dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, qui est autorisé par arrêté du directeur de l’établissement public. »
Le 1er mars 2022, l’arrêté 2022-01 du directeur du Parc national de forêt fixait les modalités d’agrainage de dissuasion du sanglier en Cœur de Parc national, pour une période de 3 ans. Cet arrêté précisait notamment la période d’autorisation d’agrainage allant du 1er mars au 30 novembre.
Considérant que le niveau de dégâts agricoles est toujours élevé sur le territoire, il convient de renouveler les dérogations d’agrainage de dissuasion. En revanche, l’agrainage en période de chasse en battue n’est pas la solution pour lutter contre les dégâts, les prélèvements effectués par la chasse devant jouer pleinement leur rôle. L’agrainage de dissuasion en Cœur de Parc national sera donc autorisé du 1er mars au 15 octobre inclus.
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte donc sur le projet d’arrêté 2025-02 prenant la suite de l'arrêté 2022-01 et fixant les modalités d'agrainage de dissuasion du sanglier en Cœur de Parc national sur la période du 1er mars 2025 au 29 février 2028.
L'objet de cette consultation est ainsi de recueillir largement les observations des personnes et entités manifestant un intérêt pour le sujet sur ce projet d'arrêté.
L'arrêté 2025-02 est complété par un autre projet d'arrêté spécifique aux pratiques artificielles cynégétiques dans le Cœur du Parc national, également soumis à consultation du public sur la même période.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Commentaires
Défavorable à l'allongement
Par Alain Naselli , le 28/01/2025 - 16:33
Je suis défavorable à l'allongement de l'interdiction d'agrainer
Avis défavorable
Par Alain Naselli , le 29/01/2025 - 08:14
Je suis défavorable à l'allongement de la période d'interdiction d'agrainer pendant la chasse proposé par le Parc
Avis défavorable
Par Van de walle Loïc , le 29/01/2025 - 13:38
Je suis défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer en période de chasse, proposée par le parc national dans son projet d’arrêté 2025-02.
Oui à l’agrainage
Par Renaudin (Avis défavorable ) , le 29/01/2025 - 17:15
Avis défavorable pour l’interdiction d’agrainer.
Il est inadmissible de ne pas agrainer pendant la période de semis de Maïs et petit pois .
Il y a déjà aucun fruit forestier alors les dégâts seront énormes.
Reclamation
Par Beuchet Adrien , le 29/01/2025 - 18:11
Je suis pour l agrainage pour limiter les degats Sur les culture
Défavorable à l'interdiction.
Par Acompte MARLOT Patrick , le 29/01/2025 - 21:16
Je suis favorable à l'aigrainage toute l'année dans le parc national afin d'éviter les dégâts aux cultures.
avis défavorable
Par Fédération des Chasseurs de Haute MArne , le 30/01/2025 - 05:29
La Fédération départementale des chasseurs de Haute Marne est défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer en période de chasse, proposée par le parc national dans son projet d’arrêté 2025-02. Sans concertation ni échange sur les enjeux de l'agrainage de dissuasion, une telle proposition est contraire aux avancées nationales.
La proposition d'allongement est contraire aux accords nationaux entre la FNC, les agriculteurs, les forestiers et l’Etat. Elle ne tient pas compte des évolutions réglementaires et administratives nationales et/ou départementales.
Nous rappelons que l'agrainage de dissuasion tel qu'il est prévu dans le SDGC 52, permet de mettre en place un outil supplémentaire de prévention des dégâts.
Le Conseil d'Administration de la FDC52
Augmentation de la durée d'interdiction d'agrainage
Par Soenen David président du GIC d'Auberive , le 30/01/2025 - 06:11
Je suis contre un allongement de la durée d'interdiction de l'agrainage qui mettrais en péril l'équilibre agro-sylvo-cynegetique (augmentation des dégâts) et cela va à l'encontre des accords nationaux
Soutien à la pétition.
Par Billiard , le 30/01/2025 - 08:02
Je suis défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer en période de chasse, proposée par le parc national dans son projet d’arrêté 2025-02.
contre l'arrêté2025-02 du parc national
Par kaminski .T , le 30/01/2025 - 13:02
je suis défavorable à l'allongement de la période d'interdiction d'agrainer en période de chasse.
Donc pour un agrainage raisonné sur notre territoire morcelé (alternance champs , bois, prairies.)
C'est quoi l'équilibre Agro-sylvo-cynégétique pour le parc national ? Un bien grand mot pour ne rien dire.
1/2/3 sai + 4/5/6 chi + 0.5 à 1 grand cervidé au 100 ha ??????
En plus il faut arrêter de nous parler du retour au naturel quand on est entrain de réfléchir à l'anticipation
du réchauffement climatique en forêt par la réintroduction d'essences nouvelles je suis naïf je pensais que les échecs du passé servaient de leçon.(épicéas /sapin/douglas sur des sols défavorables.)
Tout ça pour dire stop au tout réglementé.
Merci de nous laisser chasser tranquille.
Refus de la convention
Par Royer , le 30/01/2025 - 17:03
Je suis contre l allongement de l interdiction d agrainage
Opposition à l’interdiction de l’agrainage
Par Monsieur Louis Dumont de Chassart , le 31/01/2025 - 13:09
Madame, Monsieur,
Etant diplômé en tant que bio-ingénieur en sciences agronomiques de l'institut Gembloux Agro-Bio Tech,
étant agriculteur à l'heure actuelle,
étant propriétaire dans la Zone de parc,
étant chasseur dans mon passe temps,
je souhaite exprimer mon opposition à l’interdiction de l’agrainage.
Lors de la création du parc, les propriétaires privés ont été consultés et avaient déjà exprimé un désaccord à ce sujet. Pour nous rassurer, il avait été assuré que la réglementation concernant la chasse ne subirait aucun changement.
Cependant, il apparaît aujourd’hui que non seulement ces promesses n’ont pas été tenues, mais que les propriétaires ont également été privés de droits (acquis depuis la Révolution).
Il est légitime de se demander quel est l’intérêt de conserver un statut de propriété privée si nous ne pouvons plus prendre de décisions sur nos terres, notamment en ce qui concerne la chasse.
L'avis de tous les partis doivent être pris en comptent avant de prendre des décisions.
Dans l’attente d’une prise en compte de nos préoccupations, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Projet d arrête fixant les modalités d’agrainage de dissuasion
Par François Jehlé , le 31/01/2025 - 15:59
Ce projet est irrévérencieux car il faut savoir que l agrainage du sanglier à été inventé au début des années 1980 en forêt domaniale d arc en barrois par l office national de la chasse sous l autorité du remarquable Jacques Vassant pour limiter les dégâts aux cultures céréalières en périphérie du massif forestier pour contenir en forêt les animaux et éviter qu ils ne commettent des dégâts très importants aux cultures .
Le pari a été gagné et la méthode a démontré toute son efficacité allant même jusqu être dévoyée par les chasseurs filous pour en faire une sorte de chasse AU COUP comme li existe la pêche du même nom.
Le système s est bien installé et à prospérer .
Le temps a passé et bien sûr a suscité des critiques et en particulier les forestiers et les naturalistes ont attaqués le système qui ne leur convenait pas et ils l ont battu en brèche pour arriver maintenant à prôner son interdiction .
L agrainage dissuasif bien fait et raisonnable permet d accueillir dans nos forêts des populations de sangliers raisonnables et de pallier aux années de faible fructification forestière voire d absence totale .
Il faut absolument le maintenir c est le seul moyen de limiter les dégâts aux cultures avec des populations suffisantes de sangliers pour conserver une chasse de qualité dans des massifs forestiers où la pratique cynégétique fait partie intégrante de l économie locale .
CE SERAIT UNE ERREUR FONDAMENTALE QUE DE LIMITER CETTE PRATIQUE QUI A FAIT SES PREUVES
François Jehlé inventeur avec ses amis de territoire connus par leurs valeurs cynégétiques
Défavorable
Par Angéline Le Grand , le 31/01/2025 - 19:02
Je suis défavorable à l’interdiction d’agrainage
Arrêté agrainage
Par Didon Benoît , le 31/01/2025 - 19:59
« Je suis défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer en période de chasse, proposée par le parc national dans son projet d’arrêté 2025-02.
Cette disposition est contraire aux accords nationaux entre la FNC, les agriculteurs, les forestiers et l’Etat. Elle ne tient pas compte des évolutions réglementaires et administratives nationales et/ou départementales consécutives. Elle prive les chasseurs d’un outil de prévention des dégâts de gibier et ne permettra pas d’optimiser les actions de chasse en période hivernale ».
DEFAVORABLE
Par FAIVRE ALEXANDRE (DEFAVORABLE) , le 31/01/2025 - 21:58
Je suis défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer qui est une mesure profusément ubuesque et parfaitement farfelue!
Il est indispensable de conserver l'agrainage dissuasif tout au long de l'année afin de contenir les populations dans les grands massifs forestiers et ainsi d'éviter leur exode dans les plaines, où elles auront tout le loisir de générer des dégâts aux cultures.
Cette initiative démontre, une fois de plus, les grandes connaissances de terrain que peuvent avoir nos charmants écologistes. Ceux-ci veulent imposer des restrictions depuis des immeubles en béton mais, ne paieront jamais les conséquences de leurs décisions, ni financièrement, ni moralement, ni environnementalement. Comme d'habitude, ce sont les acteurs quotidiens des territoires qui pâtissent de ces grandes décisions novatrices.
Monsieur Philippe PUYDARRIEUX, prenez le temps d'écouter vos interlocuteurs terrains avant de décider et d'imposer. Ceci permettra alors d'avancer beaucoup plus pertinemment et sereinement, pour le bien du territoire, sur les projets communs de demain.
DEFAVORABLE
Par Mc Hunter (DEFAVORABLE) , le 31/01/2025 - 22:04
Défavorable à l’allongement de la période d’interdiction d’agrainer en période de chasse, proposée par le parc national de forêts dans son projet d’arrêté 2025-02.
L'agrainage de dissuasion, prévu dans le SDGC 52, doit rester en place toute l'année.
Merci.
